image1 image4 image2

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE

 

Les conditions générales suivantes définissent les termes et conditions de prestations de l’entreprise CSCREAWEB. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter avec attention avant toute commande. Celles-ci sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et sont modifiables sans préavis.

Article 1 - Définitions :
On entend par « CSCREAWEB », l’Entreprise Individuelle, auto entreprise de CHRISTOPHE SANCHEZ dont le siège social est situé 101 rue de l’Egalité - 74800 La Roche sur Foron
CSCREAWEB est une société de services à domicile d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS CSCREAWEB.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par CSCREAWEB.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
cscreaweb.fr est un nom de domaine réservé auprès de l’AFNIC. CSCREAWEB est enregistré au près de l’URSSAF avec le numéro de SIRET 753 907 930 00014.

Article 2 - Objet :
CSCREAWEB permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
CSCREAWEB intervient sur demande express du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS, ou la personne chargée de vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, CSCREAWEB ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant CSCREAWEB sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS CSCREAWEB sont destinées à assister, conseiller, auditer, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT ou à l'atelier.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Limite des PRESTATIONS :
CSCREAWEB ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de CSCREAWEB notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
CSCREAWEB peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit la PRESTATION auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de CSCREAWEB en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

Article 4 - Exclusions :
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS CSCREAWEB :
Ventes, locations d’équipements
Câblage électrique ou téléphonique
Travaux de construction

Article 5 - Obligations de CSCREAWEB :
CSCREAWEB s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
De convention expresse entre les parties, CSCREAWEB n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que CSCREAWEB intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas CSCREAWEB ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS CSCREAWEB et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CSCREAWEB sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et CSCREAWEB. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure, et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà d’une heure, la durée réelle supplémentaire sera facturée au taux horaire prévu.

Article 8 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et CSCREAWEB. Il est mentionné sur la facture qui fait office de fiche d'intervention et qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par CSCREAWEB.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par CSCREAWEB: espèces, chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de CHRISTOPHE SANCHEZ. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et CSCREAWEB, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant CSCREAWEB sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
CSCREAWEB s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, CSCREAWEB sera dans l’obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 9 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, (nom, prénom, raison sociale, adresse électronique, et géographique, numéros de téléphone et fax, informations bancaires et mots de passe) exerçable auprès de l’Entreprise Individuelle CHRISTOPHE SANCHEZ dont le siège social est situé 101 rue de l’Egalité 74800 La Roche sur Foron – France.
Le CLIENT autorise CSCREAWEB à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera CSCREAWEB de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes ou pourra envoyer un courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Sauf indication contraire, il est entendu que CSCREAWEB pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.